Appel à innovations terminé
Finançant jusqu’à concurrence de 500 000$ par entreprise, les Défis Innovation Québec soutiennent des projets d’expérimentation en technologies propres (hors mobilité) menés par des entreprises au sein des ministères et organismes publics (MO).
Des ministères et organismes publics éprouvent des besoins en biens et services innovants tant pour remplir leur mission générale, améliorer les services qu’ils offrent à la population, ou encore rendre plus efficaces et efficientes leurs opérations courantes. La mesure vise à propulser le développement d’innovations en voie de commercialisation pour répondre à des enjeux d’approvisionnement vécus par des ministères et organismes.
Principales étapes
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Fin mai – début juin 2023
Analyse des propositions reçues par les membres du comité de sélection et choix des innovateurs. Signature des conventions entre le MO, Écotech Québec et les entreprises sélectionnées
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Juin 2023 à mars 2024
Validation de la technologie en situation réelle
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31 mars 2024
Reddition de compte et fin de la mesure
Informations supplémentaires
Pour les innovateurs
Les Défis Innovation Québec soutiennent votre essor en suscitant le développement d’innovations en voie de commercialisation en réponse à des enjeux d’approvisionnement vécus par des ministères et organismes.
L’appel à innovation est terminé
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- Consultez la foire aux questions
- Contactez Défis Innovation Québec pour plus d’informations
Pour les ministères, organismes publics, sociétés d’état et municipalités
Les Défis Innovation Québec vous aident dans la recherche de solutions innovantes afin de mieux combler vos besoins d’approvisionnement (mission ou fonctionnement). L’appel à défis est maintenant terminé. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
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Défis précédents
Inventaire informatisé et intelligent des arbres et de leurs caractéristiques
Statut : en cours
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À propos d’Écotech Québec
Première organisation du genre au Canada, Écotech Québec représente la grappe des technologies propres. Elle soutient les acteurs d’ici — entreprises, chercheurs, investisseurs et regroupements — afin d’accélérer le développement, le financement et la commercialisation des technologies propres. En tant qu’organisme à but non lucratif, Écotech Québec compte sur le soutien financier de plusieurs acteurs du secteur privé, de la Communauté métropolitaine de Montréal ainsi que des gouvernements du Québec et du Canada. Écotech Québec est partenaire fondateur de l’Alliance CanadaCleantech, membre de l’International Cleantech Network et membre fondateur de l’Alliance mondiale pour les solutions efficientes de la Fondation Solar Impulse.
Le Ministère de l’Économie et l’Innovation a ainsi octroyé une subvention à Écotech Québec afin de mettre en œuvre les Défis Innovation Québec par le décret numéro 469-2022 du 23 mars 2022.
Foire aux questions
La foire aux questions a été préparé pour répondre aux interrogations des ministères et organismes ainsi qu’à celles de la communauté d’innovateurs en technologies propres.
Conformité avec la loi sur les contrats d’organismes publics
Est-ce que la participation aux Défis accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’appel d’offres potentiel) ?
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation de leur solution. Selon le contexte à l’issue du Défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du Défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le Défi est initié en réponse à un défaut de réponse du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du Défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du Défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée. Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme par l’appel à projets en début de processus. En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du Défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats. Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du Défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à des exigences. Les appels d’offres subséquents préciseront les exigences liées au besoin de l’organisme à pourvoir.
Propriété intellectuelle
À qui appartient la propriété intellectuelle développée durant le projet dans les installations du MO ?
Les défis innovations n’ont pas pour vocation de générer de la propriété intellectuelle directement au sein des MO. Cependant, les ententes avec les innovateurs pourront inclure une clause précisant que si la propriété intellectuelle appartient effectivement à la compagnie, le MO se réserve un droit d’usage (en d’autres termes une licence perpétuelle et sans redevance ou droit de licence envers l’entreprise pour accéder à l’innovation développée au cours de la mesure.
Ce droit d’usage comporte également le droit de modification, de diffusion et d’utilisation au sein de l’organisme initiateur du Défi, ainsi que de ses organismes de tutelle ou rattachés. La mise à disposition auprès d’autres organismes publics par l’organisme n’est pas possible. Toute proposition ou demande de services de maintenance, de mise à jour, d’évolution de la solution à la fin complète du processus du Défi devra se faire en dehors du cadre du Défi dans le respect du cadre normatif applicable.
Contribution de l’entreprise innovatrice
Est-ce que la portion de l’entreprise et des partenaires, s’il y a lieu, dans le montage de la demande d’aide financière peut inclure des contributions en nature (i.e du in-kind) ?
Les contributions au montage financier du projet peuvent être en espèce ou en nature. Une contribution en nature correspond aux services en nature dont la valeur peut être raisonnablement établie et appuyée par des pièces justificatives, valeur demeurant inférieure ou égale au montant qu’il aurait fallu payer pour les mêmes éléments. À noter que le total des contributions en nature est égal au total des dépenses qui lui sont associées. Ainsi, une contribution en nature constitue à la fois un revenu et une dépense pour un projet. Écotech Québec est chargé de veiller à ce que les contributions en nature, présentées dans le plan de financement préliminaire de l’entreprise, constituent des contributions en nature admissibles.
Afin que Écotech Québec détermine l’acceptabilité, ou non, de la contribution en nature, l’entreprise communique de l’information sur :
– La contribution en nature, y compris des renseignements importants par exemple, sur les éléments constitutifs de la contribution en nature ainsi que les définitions des différents éléments et leurs prix pour exemple et sans s’y limiter. Ceci, afin de permettre à l’organisme mandataire d’analyser l’exactitude de l’ensemble des renseignements présentés par l’entreprise ;
– Le degré d’examen et d’approbation de l’organisme mandataire est fonction de la valeur et de la complexité des contributions en nature ;
– Les contributions en nature font l’objet d’un suivi dans un outil numérique de gestion de données (chiffrier Excel, base de données ou équivalent) et sont surveillées tout au long de la mise en œuvre du projet par l’organisme mandataire. Elles sont comprises dans les états financiers de l’entreprise et doivent être examinées et approuvées avant d’être comptabilisées dans le cadre du Défi de l’organisme public ;
– Une contribution en nature d’un organisme public peut être proposée par ce dernier.
Ce moyen complémentaire est également à préciser dans la réponse à l’appel à projets de l’entreprise
Vitrine technologique
Est-ce qu’un projet de vitrine technologique pourrait être considéré ?
La mise en place d’une vitrine technologique dans le ministère ou organisme public qui a lancé de défi innovation est possible, mais ne peut faire partie de l’initiative de financement. Cet élément est à convenir entre le MO et l’entreprise au début de la réalisation du Défi. La vitrine technologique est à différencier de la démonstration en contexte réel, au sein du ministère ou de l’organisme public. Cette démonstration concluant la réalisation du Défi. La démonstration en contexte réel d’opération ou d’utilisation, c’est-à-dire hors des laboratoires, consiste en une mise à l’échelle ou encore complète le développement ou l’amélioration du produit ou du procédé;
La vitrine technologique, quant à elle, consiste en la démonstration, ou en l’utilisation, du produit ou du procédé en situation réelle d’opération chez un partenaire (public ou privé au Canada ou à l’international) indépendant de l’entreprise réalisant le projet sous les conditions suivantes :
– le développement du produit ou procédé est terminé et il est prêt à être commercialisé.
Cependant, des ajustements mineurs peuvent être réalisés au cours de la réalisation
de la vitrine technologique ou après la réalisation de la vitrine technologique;
– la vitrine technologique doit être essentielle pour atténuer la perception des risques
technologiques ou financiers des clients éventuels de l’utilisation du produit ou du
procédé;
– des clients potentiels doivent pouvoir visiter la vitrine technologique ou des données probantes pertinentes doivent être mises à la disposition des clients potentiels. Dans l’hypothèse où l’organisme public accepte la tenue d’une vitrine technologique, celle-ci ne peut intervenir qu’après la démonstration en contexte réel. Sur la base de ce qui précède, l’organisme public détermine alors les conditions de la réalisation de la vitrine technologique.
Type de projets
Est-ce que les projets doivent nécessairement considérer des équipements ?
Non, les projets de type ‘serviciels’ sont également admissibles.
Composition du comité de sélection
Quels sont les représentants impliqués dans le comité de sélection ?
Le comité de sélection est composé minimalement d’un représentant du MEI, d’un représentant du MO à titre consultatif et d’experts du domaine du défi qui auront été préalablement approuvés par le MEI. Seuls les experts du domaine approuvés par le MEI prendront part aux décisions du comité.
À noter que la Grappe industrielle n’a aucun pouvoir décisionnel sur les actions du comité, mais en assume l’animation.