Préambule

Écotech Québec, la grappe des technologies propres du Québec a pour mission
d’accélérer le développement, la commercialisation et l’utilisation des technologies
propres innovantes en mobilisant tous les acteurs de l’écosystème.

Le ministère de l’économie et de l’innovation a pris l’engagement d’aider les
ministères et organismes dans la recherche de solutions innovantes afin de mieux
combler leurs besoins d’approvisionnement (mission ou fonctionnement).

Le Ministère de l’Économie et l’Innovation a ainsi octroyé une subvention à
Écotech Québec afin de mettre en œuvre les Défis Innovation Québec par le
décret numéro 469-2022 du 23 mars 2022.

Ce guide du demandeur s’inscrit donc dans le cadre des Défis Innovations Québec
mis en œuvre par le Ministère de l’Économie et Innovation

Présentation


Les ministères et organismes publics (MO) éprouvent des besoins en biens et services
innovants tant pour remplir leur mission générale, améliorer les services qu’ils offrent à la
population, ou encore rendre plus efficaces et efficientes leurs opérations courantes. Par
ailleurs, ils n’ont souvent pas les leviers financiers, les programmes ou les ressources afin
de s’attaquer à ces problématiques.


Objectifs


De ce fait, les Défis Innovation Québec (Défis) ont pour but de :

  • soutenir l’essor des entreprises québécoises, en suscitant le développement
    d’innovations en voie de commercialisation qui répondent à des enjeux
    d’approvisionnement vécus par des ministères et organismes;
  • aider les ministères et organismes dans la recherche de solutions innovantes afin de
    mieux combler leurs besoins d’approvisionnement (mission ou fonctionnement).

Dates clés

  • 1er août 2022 au 30 septembre 2022

    Publication des Défis et dépôt des
    candidatures des innovateurs
    intéressés

  • Du 3 au 14 octobre 2022

    Analyse des propositions reçues par
    les membres du comité de sélection
    et choix des projets dans la limite de
    l’enveloppe disponible

  • Semaine du 17 octobre 2022

    Signature des conventions entre le
    MO, Écotech Québec et les
    entreprises sélectionnées

  • 30 juin 2023

    Validation de la technologie en
    situation réelle

  • 30 Juillet 2023

    Reddition de compte et fin du
    programme

Principes directeurs

Le projet d’innovation de l’entreprise doit viser le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé ou de l’amélioration significative d’un produit ou d’un procédé existant. Les fonctions ou les utilisations prévues du produit ou du procédé doivent présenter des avantages déterminants par rapport aux solutions existantes sur le marché et dans le secteur d’activité de l’entreprise, ayant pour résultat d’apporter un avantage concurrentiel à l’entreprise et répondre aux besoins exprimés dans les Défis. De telles innovations peuvent faire intervenir des technologies ou manières de faire radicalement nouvelles ou reposer sur l’association de technologies ou manières de faire existantes dans de nouvelles applications.

L’aide financière doit clairement s’inscrire en complémentarité et non en substitution aux sources de financement privées et aux autres programmes réguliers du gouvernement du
Québec.

L’entreprise doit démontrer que sa structure financière, la qualité de sa gestion, son personnel professionnel et technique ainsi que l’organisation de sa production et de sa commercialisation présente de bonnes perspectives de rentabilité du projet et d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. L’entreprise devra faire ressortir, dans sa demande d’aide financière ou dans son plan d’affaires, les éléments de développement durable pris en compte dans le cadre du projet.

L’entreprise dont les activités dérogent aux lois et aux règlements ou vont à l’encontre des politiques gouvernementales, notamment à l’égard de la violence, du sexisme, de la pornographie ou de la discrimination ne pourra obtenir une aide financière dans le cadre de cette initiative de financement.

Définitions


Amélioration significative/avantage déterminant : Selon le Manuel d’Oslo (2005), « Une innovation est la mise en oeuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ». Les qualificatifs significatif ou déterminant font donc référence à la nouveauté des extrants du projet ou à l’intensité des améliorations apportées aux solutions existantes.


MO : ministères, organismes publics, sociétés d’état et municipalités
R-D : Travaux de recherche scientifique et de développement expérimental.

Objectifs généraux

L’initiative de financement a pour objectif d’appuyer les entreprises, en priorité les PME, aux
différentes étapes de la réalisation de leurs projets d’innovation.

L’initiative de financement poursuit les objectifs suivants :

  • appuyer les entreprises aux différentes étapes d’un projet d’innovation de produit ou
    de procédé dans la planification, le développement et l’amélioration;
  • accélérer la réalisation des projets d’innovation;
  • contribuer à améliorer la productiivité et la compétitivité des entreprises, plus particulièrement celles des PME.

Objectifs spécifiques

  • appuyer les entreprises et les regroupements d’entreprises aux différentes étapesd’un projet d’innovation afin de les aider à renforcer leurs capacités en matière d’innovation;
  • favoriser les partenariats des entreprises entre elles ainsi qu’avec les organismes de recherche;
  • soutenir les entreprises dans leurs démarches de protection de leurs actifs en propriété intellectuelle;
  • favoriser une meilleure valorisation des résultats de recherche et des savoir-faire;
  • répondre à un besoin énoncé par un ministère ou un organisme public.

Clientèles admissibles

Les clientèles suivantes sont admissibles :

  • une entreprise privée à but lucratif ou un organisme à but non lucratif légalement constitué et immatriculé au Registraire des entreprises du Québec;
  • un regroupement d’entreprises, de tous les secteurs d’activité, légalement
    constitués en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada, et ayant un
    établissement en activité au Québec;
  • une entreprise d’économie sociale (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur
    l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1).

Les projets peuvent être réalisés en collaboration avec un ou plusieurs centres de recherche publique du Québec.

Situation pour les regroupes d’entreprises

Pour les regroupements d’entreprises, les demandes d’aide financière peuvent être
déposées par un organisme à but non lucratif (OBNL) chargé de la gestion du projet.

L’OBNL peut réaliser le montage du projet, déposer la demande et en assurer la gestion,
par contre l’aide financière sera versée aux entreprises demanderesses.

Pour un regroupement d’entreprises, chaque partenaire devra contribuer minimalement à
25 % du coût total de projet.

Clientèle non admissible

Les clientèles suivantes ne sont pas admissibles (tant individuellement qu’au sein d’un
regroupement d’entreprises) :

  • une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou par une entité municipale;
  • une entreprise détenue majoritairement par une société d’État (actionnaire majoritaire);
  • une entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C (1985), ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(L.R.C (1985), ch. B-3);
  • une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https://amp.quebec/rena/;
  • une entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure du Ministère.

Les entités municipales incluent les municipalités, les MRC, les communautés métropolitaines et les agglomérations ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par ou relève de l’une de ces organisations.

Projets admissibles

Le processus de traitement des demandes d’aide financière (admissibilité, analyse et
décision) relève du comité de sélection lié à l’appel de projets.


Sont admissibles les projets d’innovation de produit ou de procédé, à partir de l’étape de la planification jusqu’à l’étape de la précommercialisation qui répondront à l’appel de projets.


Au stade de la précommercialisation, les innovations devront être mises à l’essai en contexte réel.

Les projets peuvent être réalisés par une seule entreprise ou un regroupement d’entreprises. Les projets peuvent être réalisés en collaboration avec un ou plusieurs centres de recherche publics. Une ou plusieurs entreprises ou organismes hors Québec peuvent être inclus dans le regroupement d’entreprises, pourvu qu’il y ait des retombées pour le Québec.

Le produit ou le procédé développé par l’entreprise, une fois la mise à l’essai terminée dans le cadre de l’appel de projets, peut être destiné à la vente par l’entreprise. Le projet d’innovation doit répondre aux cinq critères suivants :

  • le projet doit porter sur le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé ou sur l’amélioration significative d’un produit ou d’un procédé existant;
  • le projet doit comporter le niveau d’innovation nécessaire, c’est-à-dire : le produit ou le procédé doit présenter un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché et par rapport au secteur d’activité au niveau national ou international;
  • le projet doit comporter un risque ou une incertitude technologique et/ou d’affaires
    pour l’entreprise;
  • le projet doit avoir nécessité ou nécessitera des efforts en recherche et développement;
  • lorsque le produit ou le procédé est destiné à la vente, le projet doit démontrer un potentiel commercial.

Étapes et activités admissibles

Les étapes et activités admissibles pour un projet d’innovation sont les suivantes :

  • la réalisation d’activités et d’études préalables et nécessaires à la planification et à la réalisation du projet : montage du projet en collaboration avec les partenaires, plans de réalisation en réponse à des cahiers de charge, accompagnement à l’international par un spécialiste, études détaillées de marché, techniques et financières;
  • la preuve de concept sous réserve que le demandeur puisse justifier que le développement de la preuve a été dans le cadre du projet;
  • le développement ou l’amélioration du produit ou du procédé : conception, design, ingénierie, prototypage
  • la mise à l’essai et la validation du produit ou du procédé : essai de prototype, essai pilote de production, démonstration en situation contrôlée (par exemple, en laboratoire);
  • l’élaboration d’un plan de commercialisation du produit ou du procédé et les étapes de quantification et de vérification en vue de l’obtention d’une certification ou d’une homologation;
  • la démonstration en situation réelle d’opération ou d’utilisation, c’est-à-dire hors des laboratoires, consistant en une mise à l’échelle ou en vue de compléter le développement ou l’amélioration du produit ou du procédé.

Les activités admissibles en lien avec la démarche de protection de la propriété
intellectuelle sont :
– l’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle;
– les recherches sur l’état des techniques déjà couvertes par la propriété intellectuelle
canadienne et étrangère avant le dépôt éventuel d’un brevet afin de valider la nouveauté de
l’innovation à breveter;
– la préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des
dessins industriels;
– les demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de
circuit intégré, au Canada et à l’étranger;
– les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du
produit, le cas échéant;
– certaines activités de préparation à l’utilisation de l’innovation, une fois le droit de
propriété intellectuelle obtenu.

Activités non admissibles

La mise en place d’une vitrine technologique dans le ministère ou organisme public qui a lancé le Défi pourrait être possible, mais ne fait pas partie de l’initiative de financement est à convenir entre le MO et l’entreprise. Cette dernière assume l’intégralité des frais associés à sa tenue.
Distinction entre démonstration en situation réelle d’opération et vitrine technologique.
Les notions de mise à l’échelle et les étapes en vue de compléter le développement ou l’amélioration du produit ou du procédé de la « démonstration » sont les éléments importants à distinguer des notions de produits terminés et prêts à être utilisé (ou avec des ajustements mineurs) de la « vitrine ».

Durée du projet

Aucune durée minimale n’est fixée pour le projet. Cependant, le projet devra se dérouler inclusivement entre les dates du 1er septembre 2022 et du 30 juin 2023.

Procédure de dépôt d’une demande d’aide financière

L’entreprise qui souhaite obtenir un soutien financier pour la réalisation de son projet dans
le cadre du lancement du Défi par un MO doit remplir

  1. un formulaire de demande d’aide financière qui comporte la description détaillée et
    le montage financier de son projet,
  2. les offres de service et les partenariats (le cas échéant),
  3. une copie du certificat de francisation (le cas échéant),
  4. une copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi (le cas échéant)
  5. tous les autres documents requis selon la nature du projet (études de marché, plan
    de commercialisation, lettres des partenaires financiers confirmant leur apport, etc.).
  6. Ses états financiers des deux dernières années (ou états financiers prévisionnels
    pour une entreprise en démarrage).

Toutes les demandes d’aide financière dans le cadre d’un Défi seront analysées par un comité de sélection. Le comité pourra accepter la demande, la refuser ou proposer à l’entreprise de déposer une demande dans le programme Innovation. Dans ce dernier cas, l’entreprise ne sera pas participante au Défi, mais sera en mesure d’être appuyée pour le développement de son innovation vers la commercialisation. Seules les demandes d’aides dûment complétées passent à l’étape d’une analyse de projet. Dans ces cas, l’entreprise est informée afin de compléter sa demande.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable. Le taux d’aide financière maximale est fixé à 50 %, le taux de cumul des aides gouvernementales à 75 % et le montant de l’aide maximal par entreprise est de 500 000 $ selon les étapes ou activités du projet d’innovation et qu’il s’agisse d’un projet collaboratif ou non. L’aide accordée à une entreprise pour l’ensemble des étapes et activités admissibles pourra atteindre un maximum de 500 000 $ à compter de la date d’approbation de l’initiative de financement jusqu’au 30 juin 2023.

Taux d’aide, cumul de l’aide
gouvernemental et montant maximal de l’aide Projet d’innovation
Taux d’aide
maximal
Taux de
cumul des
aides
gouvernementales
maximal
Montant de l’aide
maximal par appel
de projets
– Projet réalisé par une entreprise seule.
– Projet réalisé par une entreprise avec un ou plusieurs centres de recherche publics du Québec.
– Regroupement d’entreprises partageant les coûts, les bénéfices et la propriété intellectuelle du projet d’innovation, avec ou dans la collaboration d’un ou plusieurs centres de recherche publics du Québec.
50% des dépenses admissibles75% des dépenses admissibles500 000$ par entreprise
Maximum par entreprise pour l’ensemble des étapes et activités admissibes pour la période visée par l’appel de projets.xx500 000$

Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses jugées raisonnables et essentielles à la réalisation du projet détaillée ci-après
sont admissibles :

  • les honoraires professionnels pour des services spécialisés incluant les services en
  • sous-traitance;
  • les coûts directs de main-d’oeuvre affectée au projet incluant les avantages sociaux et les contributions aux régimes obligatoires et les frais de gestion du projet;
  • les frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet, en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
  • les coûts directs du matériel et d’inventaire;
  • les coûts directs des équipements, calculés selon la proportion entre la durée du projet et la vie utile de l’équipement;
  • les frais de location d’équipements;
  • les frais d’acquisition d’études ou autre documentation;
  • les frais d’animalerie et de plateforme;
  • les frais pour la préparation d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle, les frais pour l’obtention de protection de la propriété intellectuelle, l’acquisition de droits ou de licences de propriété intellectuelle (notamment ceux liés aux demandes de brevet, tels les honoraires d’un agent de brevet).

En plus des dépenses ci-haut mentionnées, les dépenses suivantes sont admissibles dans
le cadre d’un projet déposé par un organisme à but non lucratif pour un regroupement
d’entreprises jusqu’à un maximum de 7 % des dépenses admissibles du projet, et ce, pour
l’ensemble des dépenses listées ci-dessous :

  • les frais de montage du projet par un organisme à but non lucratif;
  • les frais de gestion du projet par un organisme à but non lucratif.


Toutes les autres dépenses ne sont pas admissibles, notamment :

  • les dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier incluant les dépenses pour lesquelles l’entreprise a pris des engagements contractuels;
  • le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
  • les dépenses de fonctionnement dans le cadre d’activités régulières;
  • les frais récurrents tels que les frais annuels d’abonnement et les frais de mise à jour de logiciels;
  • les dépenses de maintien de propriété intellectuelle;
  • les dépenses d’acquisition ou d’aménagement de terrain;

Versement de l’aide financière

Un montant de 50 % de la subvention sera versé à la signature de la convention.
Les 50 % restants seront versés sur remise du rapport final.

Assistance au dépôt d’un projet

Pour toute question relative au dépôt d’un projet, veuillez contacter :
[email protected]

ANNEXE A: INITIATIVE DE FINANCEMENT – DÉFIS INNOVATION QUÉBEC

MODÈLE D’ENTENTE DE PARTENARIAT (entre l’entreprise et le MO)

ENTRE : INC. , une personne morale légalement constituée ayant un établissement au , ici représentée pour les fins des présentes par , , dûment autorisé(e) tel qu’ le déclare,

ci-après appelé l’« Entreprise ».

ET : , un MO ayant un établissement au , ici représentée pour les fins des
présentes par , , dûment autorisé(e) tel qu’ le déclare,

ci-après appelé le « MO Partenaire ».


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


OBJET

  1. Dans le cadre de l’Initiative de financement des Défis Innovation
    Québec géré par Écotech Québec le but du projet est de démontrer les
    fonctionnalités et la performance du ci-après appelé le « Produit » à des
    clients potentiels de l’Entreprise en l’installant en situation réelle d’utilisation
    chez le MO partenaire afin d’aider l’Entreprise à réaliser des ventes.
    DOCUMENTS CONTRACTUELS
  2. La présente entente, dûment paraphée par les parties, constitue
    l’accord complet entre les parties au sujet de la démonstration en situation
    réelle d’utilisation du Produit. Toute entente verbale non reproduite aux
    présentes est réputée nulle et sans effet.
  3. Toute modification à l’entente doit être faite par écrit par les parties
    pour être valide.
    OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE
  4. L’Entreprise s’engage à installer le Produit dans les installations du MO
    Partenaire.
  5. L’Entreprise débutera la mise en place du Produit chez le MO
    Partenaire le pour la terminer au plus tard le (durée de six (6) mois
    au maximum).
  6. L’Entreprise débutera les démonstrations du Produit à des clients
    potentiels le pour les terminer au plus tard le (durée de vingt-quatre
    (24) mois au maximum, incluant la désinstallation).
  7. L’Entreprise est responsable de l’installation, du bon état de
    fonctionnement et de l’entretien du Produit durant la période de
    démonstration chez le MO Partenaire.
  8. L’Entreprise a l’entière responsabilité jusqu’à la fin de la présente
    entente de faire la promotion du Produit.
  9. L’Entreprise communiquera au MO Partenaire, au moins 48 heures à
    l’avance, le nom des clients potentiels invités à assister à une démonstration
    du Produit.
  10. L’Entreprise fournira les services d’une personne responsable de
    l’accompagnement des clients potentiels lors des démonstrations.
  11. L’Entreprise s’engage à respecter les consignes de sécurité en vigueur
    dans les installations du MO Partenaire et à demander à ses clients de
    respecter ces dites consignes.
  12. L’Entreprise s’engage à payer les frais suivants liés à la réalisation du
    projet :
  • la mise en place (l’installation) du Produit dans les installations du MO
    Partenaire ;
  • la formation des employés du MO Partenaire ;
  • les ajustements et l’entretien du Produit au cours du projet ;
  • la désinstallation du Produit, le cas échéant.
    OBLIGATIONS DU MO PARTENAIRE
  1. Le MO Partenaire s’engage à utiliser le Produit de manière régulière et
    continue (ajustement possible pour un produit saisonnier) tout au long de la
    période indiquée à l’article 6, dans le cadre de ses activités normales.
  2. Le MO Partenaire s’engage à collecter et fournir les données
    pertinentes au projet. Ces données permettront d’analyser le fonctionnement
    du Produit, d’apporter les correctifs ou les ajustements nécessaires, de
    mesurer des paramètres critiques ou de documenter les performances.
  3. Le MO Partenaire accepte que les clients potentiels de l’Entreprise
    assistent à des démonstrations du Produit durant la période spécifiée à
    l’article 6.
  4. Le MO Partenaire a le droit de refuser l’accès à ses installations à des
    clients potentiels de l’Entreprise pour des motifs raisonnables lesquels
    devront être spécifiés, par écrit, à l’Entreprise.
  5. Le MO Partenaire s’engage à obtenir une autorisation écrite de
    l’Entreprise avant de faire une démonstration à toute société n’ayant pas été
    préalablement référée par l’Entreprise.
  6. Le MO Partenaire consent à ce que son nom soit utilisé dans les
    documents promotionnels, les communiqués de presse officiels ou lors
    d’annonces publiques de l’Entreprise.
    REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
  7. Le MO Partenaire représente et garantit à l’Entreprise ce qui suit :
    a) il détient tous les droits lui permettant de réaliser la présente entente
    ainsi que tous les pouvoirs aux fins de réaliser et signer toute entente et de
    s’engager, conformément aux présentes ;
    b) il n’est au courant d’aucun fait qui rendrait inexacts ou trompeurs les
    documents ou renseignements qu’il a soumis à l’Entreprise en lien avec la
    présente entente, ces documents et renseignements étant complets et
    représentant fidèlement la vérité.
  8. Le MO Partenaire se porte garant envers l’Entreprise contre tous
    recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par
    toute personne relativement à l’objet de ces garanties.
    DÉFAUT
  9. Pour les fins des présentes, le MO Partenaire est réputé être en défaut
    si :
    a) directement ou par ses représentants, le MO Partenaire a fait des
    représentations, dont notamment celles mentionnées à l’article 22 des
    présentes, ou a fourni des garanties, des renseignements ou des documents
    qui sont inexacts ou trompeurs;
    b) il ne respecte pas l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations
    de l’entente.
    SANCTION ET RECOURS
  10. Lorsque l’Entreprise constate un défaut du MO Partenaire suivant l’un
    ou l’autre des cas prévus à l’article précédent, il peut, après en avoir avisé le
    MO Partenaire par écrit, exercer, séparément ou cumulativement, les recours
    suivants :
    a) récupérer le Produit ainsi que l’équipement nécessaire à son
    fonctionnement;
    b) résilier l’entente et mettre fin à toute obligation de l’Entreprise
    découlant de la présente entente.
    RÉSILIATION
  11. Dans l’éventualité où l’Entreprise résilie, l’Entreprise accorde dix jours
    ouvrables au MO Partenaire pour remédier au défaut énoncé. À défaut de
    quoi, la présente entente est automatiquement résiliée à l’expiration du délai,
    lequel débute à compter de la réception par le MO Partenaire d’un avis écrit
    de l’Entreprise à cet effet.
    RÉSERVE
  12. Le fait pour l’Entreprise de s’abstenir d’exercer un droit qui lui est conféré par
    l’entente ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit. En outre,
    l’exercice partiel ou ponctuel d’un tel droit ne l’empêche nullement d’exercer
    ultérieurement tout autre droit ou recours en vertu de la présente entente ou de
    toute autre loi applicable.